Conditions de réservation

RÈGLEMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGEMENT PAR LE CLIENT

Analityk Genetyka Unrug Wójtowicz Sp. K., ayant son siège à Varsovie (30-089), ul. Żwirki i Wigury 101, loc. 5.22, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal de district pour la ville de Varsovie, Chambre commerciale – Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000757323, possédant le numéro d’identification fiscale (NIP) 9512472959, partie au contrat de location d’un appartement pour un séjour de loisirs ou touristique avec le Client, ci-après dénommée AG.

Client – personne physique ou morale, partie au contrat de jouissance temporaire d’un logement (contrat de location d’un appartement pour un séjour de loisirs ou touristique), mis à disposition par AG.

Appartement – logement, décrit en détail dans l’offre présentée sur le site internet, que le Client loue pour un séjour temporaire à des fins de loisirs ou touristiques.

§ 1

Dispositions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation des logements, ci-après dénommées les Conditions, constituent une partie intégrante du contrat de location d’un appartement pour un séjour de loisirs ou touristique conclu entre le Client et AG, ou un mandataire représentant AG.

AG déclare qu’en vertu d’un contrat conclu avec le propriétaire du logement, ci-après dénommé l’appartement, il est habilité, dans le cadre de la gestion de la location, à fournir des services de mise à disposition temporaire de l’appartement aux Clients pour de courts séjours de loisirs ou touristiques.

Dans le cadre du contrat de location, AG s’engage à préparer l’appartement pour le Client et à le lui mettre à disposition en contrepartie d’une rémunération convenue.

§ 2

Réservation

1. Avant d’effectuer une réservation et de conclure le contrat de location, le Client s’engage à prendre connaissance du présent Règlement. La réservation vaut acceptation du Règlement.
2. Les réservations peuvent être effectuées par le biais d’un système télématique : via le site internet https://cotedazur-apartments.com ou par courrier électronique (kontakt@cda-apartments.com). Le Client qui effectue une réservation déclare être majeur.
3. Le catalogue actuel des appartements disponibles pour une location touristique de courte durée, accompagné de leur description détaillée, est consultable sur le site https://cotedazur-apartments.com. Les photos figurant dans l’offre ont un caractère illustratif. Dans les appartements gérés par AG, certaines traces d’utilisation peuvent être visibles, résultant de l’usure normale, sans incidence sur leur valeur d’usage.
4. Après avoir effectué une réservation, le Client recevra sur sa boîte mail un message contenant les informations relatives à sa réservation.
5. La réservation est confirmée par le paiement de 100 % du montant de la commande :
   • en cas de paiement par carte bancaire, dans un délai de 24h après la réservation.
6. En cas de réservation non réglée dans le délai indiqué au § 2, point 5, la réservation sera automatiquement annulée. Le Client sera informé de l’annulation et de sa cause par e-mail dans un délai de 48h.
7. La réactivation d’une réservation n’est possible qu’en cas de disponibilité du logement, étant entendu que le prix de la location peut varier.
8. La réservation d’un appartement peut être effectuée pour une durée minimale de 7 jours, ce qui constitue également la durée minimale du contrat de location. AG se réserve le droit de fixer d’autres durées de séjour, supérieures à la durée minimale, en fonction des périodes.
9. Les réductions présentées sur le site https://cotedazur-apartments.com réduisent automatiquement le montant de la location pour la période indiquée.

§ 3

Frais de service et conditions de paiement

1. Le montant des frais de location de l’appartement, ainsi que des frais supplémentaires, est indiqué dans le formulaire de confirmation de réservation reçu après la réservation.
2. Le prix indiqué dans l’offre publiée sur le site internet ainsi que dans le formulaire de réservation inclut la taxe applicable.
3. Les frais de location de l’appartement comprennent :
   · le prix du séjour dans l’appartement pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat ;
   · l’utilisation d’une place de parking dans le garage ;
   · l’utilisation de la piscine.
   Des frais supplémentaires et dépôts de garantie indiqués préalablement dans le formulaire de réservation peuvent s’ajouter au prix de la location.
4. Les frais de location de l’appartement n’incluent pas : le nettoyage supplémentaire pendant le séjour, le remplacement supplémentaire du linge et des serviettes, ainsi que tout autre service additionnel.
5. Le paiement de la location exclut l’appartement choisi de l’offre d’AG pour la période réservée et le bloque pour tout autre Client potentiel.
6. Le règlement doit être effectué en ligne via un lien de paiement électronique présenté durant le processus de réservation. Dans des cas exceptionnels, un virement bancaire traditionnel est possible (la date de l’encaissement faisant foi).
7. Les paiements peuvent être effectués :
   · par BLIK, carte bancaire ou virement électronique via PayU S.A., ayant son siège à Poznań, ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań.
8. La facture sera émise au cours du mois où la réservation a été effectuée, avec comme date de vente le jour du début du séjour. Toute modification relative aux factures est possible au maximum dans les 2 jours suivant la fin du séjour, à condition que le Client transmette toutes les informations nécessaires par e-mail à l’adresse kontakt@cda-apartments.com. L’envoi d’informations relatives à la facture à toute autre adresse e-mail sera considéré comme non valable.

§ 4

Modification et annulation de la réservation par le Client

1. Pour modifier ou annuler une réservation, le Client doit contacter AG par e-mail à l’adresse info@cotedazur-apartments.com en indiquant le numéro de réservation. Le Client peut également contacter AG au +48 577 550 607 (ou via WhatsApp associé à ce numéro), mais seule la confirmation écrite (par e-mail) fait foi pour toute modification ou annulation.
2. Le Client peut annuler sa réservation :
   a/ jusqu’à 28 jours avant la date prévue d’arrivée – sans frais ;
   b/ entre 27 et 7 jours avant l’arrivée prévue – le remboursement sera réduit de 10 % du montant de la réservation, correspondant aux frais de réservation.
3. Le Client peut modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 7 jours avant la date prévue d’arrivée.
4. Les modifications peuvent concerner la date, le lieu et l’appartement. Une modification peut entraîner un changement du prix de la location.
5. Moins de 7 jours avant l’arrivée prévue, aucune modification ni annulation n’est possible. La réservation devient alors non remboursable.
6. Si le changement de date de séjour est impossible et que le Client se retire du contrat, c’est-à-dire annule la réservation ou ne respecte pas les conditions du contrat (absence d’arrivée), s’appliquent les dispositions des points 2a, 2b et 5 ci-dessus.
7. Si l’annulation a été effectuée conformément au Règlement, AG procède au remboursement dans un délai de 48h à compter de l’enregistrement de la demande.

§ 5

Modification et annulation de la réservation par AG

1. La modification d’une réservation par AG n’est possible qu’en cas de force majeure empêchant AG de remplir son engagement. Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, réquisition de l’appartement par une autorité publique à quelque fin que ce soit, grèves, guerres, émeutes, ou coupures d’électricité, de gaz, de chauffage ou d’eau imposées par le fournisseur. Dans ce cas, AG est tenu de proposer au Client une autre date et/ou un autre appartement. AG peut également se retirer du contrat et rembourser le Client des sommes versées pour le séjour prévu.
2. Dans des situations exceptionnelles (panne dans l’appartement ou autre événement fortuit), AG se réserve le droit de fournir un logement de remplacement aux caractéristiques et à la superficie similaires à l’appartement réservé. En cas de refus du Client, le contrat est résilié et AG rembourse le montant payé par le Client.
3. AG se réserve le droit d’annuler une réservation sans motif dans les 24h suivant sa réalisation. En cas d’annulation, le Client sera intégralement remboursé.

§ 6

Procédure de séjour du Client

1. Le séjour dans l’appartement commence à 16h00 le premier jour de la période réservée. Le Client doit récupérer les clés de l’appartement auprès du représentant d’AG à une heure convenue entre les Parties.
2. L’enregistrement avant 16h00 le jour d’arrivée est possible sous réserve de la disponibilité de l’appartement. Cette disponibilité doit être confirmée avec le représentant d’AG.
3. Le Client ayant effectué la réservation accepte de permettre au représentant d’AG de vérifier la concordance des données figurant sur son document d’identité avec celles fournies dans le contrat de location. Le représentant d’AG vérifiera le document d’identité le jour de l’enregistrement. Ce document doit comporter une photo. Si l’arrivée du Client a lieu en dehors des horaires d’ouverture du bureau local, un employé d’AG procédera à la vérification le lendemain, à une heure convenue avec le Client dans l’appartement.
4. Si avant ou lors de l’enregistrement il s’avère que le nombre de personnes dépasse celui indiqué lors de la réservation (sans dépasser toutefois la capacité maximale prévue pour l’appartement), l’appartement peut être mis à disposition moyennant un supplément conformément au tarif, après accord avec AG et modification de la réservation.
5. Si des dommages surviennent dans l’appartement pendant le séjour et nécessitent l’arrêt de la commercialisation du logement ou l’annulation de réservations ultérieures, le Client s’engage à indemniser AG pour les pertes financières correspondantes. Le montant des pertes sera immédiatement communiqué au Client par le représentant d’AG. Le règlement de ces pertes n’exonère pas le Client de la réparation des dommages causés pendant son séjour.
6. Le séjour prend fin à 10h00 le dernier jour de la période réservée. Le Client doit quitter l’appartement avant 10h00 (ou l’heure convenue avec AG).
7. Le Client doit respecter le silence nocturne, les règles de sécurité et de prévention incendie. Entre 22h00 et 06h00, toute activité perturbant le repos des habitants est interdite.
8. Le Client s’engage à utiliser l’appartement conformément à sa destination, à ne pas retirer d’éléments de mobilier ou de décoration, ni à copier les clés fournies. Il est interdit de déplacer des objets (vaisselle, meubles, etc.) d’un appartement à l’autre.
9. L’inventaire de l’appartement se trouve dans un endroit visible. Le Client doit signaler à AG toute absence d’équipement dans les 2 heures suivant l’enregistrement. L’absence de signalement équivaut à une confirmation que l’équipement est complet et en bon état. En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, AG se réserve le droit de réclamer réparation conformément au droit applicable. Les frais de réparation seront estimés selon les prix du marché.
10. Il est interdit de fumer dans les appartements (y compris cigarettes électroniques). En cas de non-respect, le Client peut être facturé 500 EUR pour les frais de désodorisation.
11. Le Client doit sécuriser l’appartement à chaque sortie en fermant fenêtres et porte d’entrée et en veillant sur les clés.
12. Le Client s’engage à ce que le nombre de personnes présentes dans l’appartement ne dépasse pas le maximum indiqué dans l’offre de l’appartement.
13. Le Client s’engage à ne pas garder d’animaux dans l’appartement. Le non-signalement de la présence d’un animal pourra entraîner une amende de 500 EUR pour couvrir les frais de désodorisation.
14. En cas de remise des clés via un coffre automatique, le Client doit restituer le jeu de clés dans ce coffre le jour du départ. La non-restitution entraîne une pénalité de 200 EUR.
15. AG décline toute responsabilité pour les désagréments dus à des travaux de construction ou de finition réalisés dans ou autour de l’immeuble, ainsi que pour toute interruption indépendante de sa volonté dans la fourniture des services (électricité, eau, chauffage), ou nuisances sonores provenant de propriétés voisines.
16. En cas de violation grave ou de comportement hooligan du Client, AG se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et d’expulser le Client et ses accompagnants de l’appartement.
17. Pendant son séjour, le Client peut adresser toute remarque ou réclamation à AG.

§ 7

Coordonnées

1. AG utilise les coordonnées suivantes :
   • Numéro de téléphone du bureau à Varsovie : +48 577 550 607 (10h00-17h00)
   • Site internet : https://cotedazur-apartments.com
   • Adresse e-mail : info@cotedazur-apartments.com

Le propriétaire du service est Analityk Genetyka Unrug Wójtowicz Sp. K.. Le propriétaire détient également les droits patrimoniaux relatifs à ce service.

§ 8

Droit de rétractation

1. Le Client a le droit de se rétracter du contrat de location sans fournir de motif.
2. Le droit de rétractation d’un contrat conclu en ligne est régi par la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, qui transpose la Directive UE 2011/83. Cette loi stipule que le droit de retour des biens achetés en ligne ne s’applique pas aux services d’hébergement.
3. Si le Client exerce son droit de rétractation durant le séjour, il supporte l’ensemble des frais liés à la réservation.
4. Si le Client exerce son droit de rétractation moins de 7 jours avant l’arrivée prévue, il perd la totalité du montant payé pour la réservation.
5. Si le Client exerce son droit de rétractation plus de 7 jours avant l’arrivée prévue, il obtient le remboursement intégral des frais de réservation.
6. La rétractation doit être effectuée par contact e-mail, tel qu’indiqué au § 4.

§ 9

Réclamations

1. Le Client a le droit de déposer une réclamation concernant les conditions de séjour, la qualité du service ou tout autre élément relevant de la responsabilité d’AG. Le Client peut faire valoir ses droits à indemnisation conformément à la législation applicable.
2. Pour que la réclamation soit prise en compte, elle doit être envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail mentionnée au § 7. La réclamation doit contenir : le numéro de réservation et une description de la situation objet de la réclamation.
3. La réclamation sera examinée dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa réception. Le Client sera informé du résultat de l’examen de sa réclamation par e-mail. En cas d’acceptation de la réclamation, le Client recevra une compensation proportionnelle au préjudice subi.

§ 10

Limitation de responsabilité

1. AG n’est pas responsable des difficultés d’accès au système de réservation sur le site https://cotedazur-apartments.com dues à des causes indépendantes de sa volonté. AG peut suspendre l’accès au site pendant la durée nécessaire pour éliminer des obstacles techniques ou organisationnels.
2. AG n’est pas responsable des biens du Client laissés dans l’appartement, notamment en cas de perte ou de détérioration.
3. AG n’est pas responsable des désagréments pouvant survenir pendant le séjour du Client pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment les coupures d’électricité, de gaz, d’eau, ainsi que les travaux d’entretien dans l’immeuble où se trouve l’appartement ou dans ses environs.
4. Le Client s’engage à fournir des données exactes et véridiques, nécessaires à la réalisation de la réservation et permettant son identification (des données erronées ou fausses peuvent empêcher la communication des informations nécessaires au séjour). AG décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de contact avec le Client avant l’arrivée, si les données fournies s’avèrent inexactes.

§ 11

Données personnelles

1. Analityk Genetyka Unrug Wójtowicz Sp. K., ayant son siège à Varsovie, ul. Żwirki i Wigury 101, loc. 5.22, code postal 02-089, est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités.
   Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consulter le lien : Politique de confidentialité.